Conditions Générales de Vente de Formations (CGV)

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par OUMATECH, organisme de formation en cours de certification Qualiopi, enregistré sous le numéro NDA 11 92 26954 92 auprès du préfet de région d’Île-de-France, dont le siège social est situé au 13 rue Jacques Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 : Définitions

Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’OUMATECH.
Bénéficiaire : La personne physique qui participe à une formation.
OPCO : Les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 3 : Information Précontractuelle

Avant toute inscription, OUMATECH s’engage à fournir au client une information détaillée sur :

Les objectifs et le contenu de la formation
Les méthodes pédagogiques et les modalités d’évaluation
Les qualifications et l’expérience des formateurs
Les modalités d’accueil, d’accompagnement et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Le prix de la formation et les modalités de financement

Article 4 : Devis et Contrat de Formation

Pour chaque formation, OUMATECH établit un devis personnalisé. Après acceptation du devis par le client, un contrat de formation sera signé par les deux parties. Ce contrat précisera notamment :

Les objectifs et le programme détaillé de la formation
Les modalités d’évaluation des acquis
Les dates, horaires et lieux de déroulement
Le prix de la formation et les modalités de paiement
Les conditions d’annulation et de report

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprise (TTC) et inclus la TVA au taux en vigueur. Les modalités de paiement, précisées dans le contrat de formation, peuvent inclure un paiement échelonné ou un paiement après exécution de la prestation, sous réserve de l’accord de l’OPCO le cas échéant.

Article 6 : Prise en Charge par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et fournir l’accord de financement à OUMATECH. En l’absence de prise en charge au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts sera facturée au client.

Article 7 : Report et Annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit (courrier ou email) à OUMATECH. Les conditions d’annulation et de report sont précisées dans le contrat de formation.

Article 8 : Force Majeure

En cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure, OUMATECH ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

Article 9 : Adaptation et Individualisation des Parcours

OUMATECH s’engage à mettre en œuvre des modalités pédagogiques individualisées et un suivi personnalisé pour chaque bénéficiaire. Un entretien préalable permettra d’évaluer les besoins spécifiques du bénéficiaire et d’adapter le parcours de formation en conséquence. Des évaluations régulières seront effectuées pour ajuster le parcours si nécessaire.

Article 10 : Évaluation de la Satisfaction et des Acquis

OUMATECH met en place des dispositifs systématiques d’évaluation :

Évaluation à chaud : à la fin de chaque formation pour mesurer la satisfaction des bénéficiaires.
Évaluation à froid : 3 à 6 mois après la formation pour mesurer l’impact sur les pratiques professionnelles.
Évaluation des acquis : tout au long de la formation par des exercices pratiques et un test final.

Les résultats de ces évaluations sont analysés pour améliorer continuellement nos prestations.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Les supports de formation sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou totale, est interdite sans l’accord écrit d’OUMATECH.

Article 12 : Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données.

Article 13 : Amélioration Continue

OUMATECH s’engage dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de ses formations. Nous prenons en compte les retours des bénéficiaires, des formateurs et des entreprises clientes pour faire évoluer nos programmes et nos méthodes pédagogiques.

Article 14 : Qualification et Formation Continue des Formateurs

OUMATECH s’assure de la qualification et de l’expertise de ses formateurs. Nous mettons en place un plan de formation continue pour nos formateurs afin de garantir l’actualisation de leurs compétences tant sur le plan technique que pédagogique.

Article 15 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société OUMATECH et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nanterre.

Date de dernière mise à jour : 21 juin 2024